1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de produits passée auprès de la société ACCESSOIRES EMBALLAGES GROSSISTE (A.E.G), SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 519 250 799, dont le siège est situé 3, boulevard Jean-Antoine Chaptal, 95150 Taverny (ci-après « A.E.G »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable d’A.E.G. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale avec les clients professionnels.
2. Produits
A.E.G commercialise des matériels et emballages de déménagement, de stockage et de manutention : produits carton et papiers, adhésifs et films, ficelles, sangles et bracelets, films bulles, housses, sacs et couvertures, chariots. Les produits sont décrits dans le catalogue et sur le site aeg-fournitures.com.
Les photographies et dimensions sont données à titre indicatif. Les produits en carton et en matières plastiques sont soumis aux tolérances dimensionnelles et de grammage usuelles de la profession. A.E.G se réserve le droit de modifier sa gamme à tout moment.
Les fabrications spécifiques et produits personnalisés (dimensions sur mesure, impression à la marque du client) font l’objet d’un devis particulier et d’un bon à tirer accepté par le client.
3. Commandes
Les commandes sont passées par téléphone, par e-mail, via le formulaire de demande de devis du site ou directement à notre magasin dépôt. Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite d’A.E.G (devis signé, confirmation par e-mail ou bon de commande accepté).
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Toute modification ou annulation de commande doit être demandée par écrit et ne sera acceptée qu’avant la préparation ou l’expédition des produits ; les fabrications spécifiques et produits personnalisés ne peuvent être ni modifiés ni annulés après acceptation du bon à tirer.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de livraison. La TVA et les frais éventuels de transport, de manutention ou de livraison sur chantier sont ajoutés au moment de la facturation, selon les conditions convenues au devis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.
Des conditions tarifaires particulières (tarifs dégressifs, tarifs par palette, conditions de compte professionnel) peuvent être accordées en fonction des volumes et de la fréquence des commandes.
5. Paiement
Sauf accord particulier, les commandes sont payables à la commande ou à l’enlèvement, par virement, carte bancaire ou chèque. Pour les clients professionnels disposant d’un compte, le paiement s’effectue au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les clients professionnels, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de retard de paiement, A.E.G pourra suspendre les commandes en cours.
6. Livraison et enlèvement
Les produits sont disponibles à l’enlèvement à notre magasin dépôt de Sartrouville ou livrés en région parisienne et en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client (dépôt, chantier ou client final).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités et du transporteur. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnité, sauf accord contraire écrit.
Il appartient au client de vérifier l’état et la conformité des produits à la réception. En cas d’avarie, de manquant ou de colis endommagé, le client doit formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie à A.E.G.
7. Réclamations et retours
Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée à A.E.G par écrit (contact@aeg-fournitures.com) dans les 8 jours suivant la réception. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable d’A.E.G. Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Les fabrications spécifiques et produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
8. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les clients consommateurs) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manutention non conformes à la destination des produits.
9. Réserve de propriété
A.E.G conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au client dès la livraison ou l’enlèvement.
10. Responsabilité
La responsabilité d’A.E.G est limitée au remplacement des produits reconnus non conformes ou au remboursement de leur prix. A.E.G ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial) ni des dommages causés aux biens emballés ou transportés par le client avec les produits vendus, dont l’usage relève de la seule responsabilité du client.
11. Force majeure
A.E.G est dégagée de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève, rupture d’approvisionnement en matières premières, incident de transport ou intempéries exceptionnelles.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Clients consommateurs
Pour les ventes à des consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent. Les commandes de produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation). En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.